Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Avant-projet d'un Code de procédure civile proposé par la commission de la réforme de la procédure de l'Association nationale des avocats inscrits. Précédé du rapport de M. Jean Appleton, Paris, Impr. Jouve, 1934, 67 p.
- Auteur(s)
- Appleton (Jean)
- Année de publication
- 1934
- Thème
- 5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944