Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

César-Bru (Charles). Commentaire de la loi du 12 janvier 1933 modifiant les articles 61, 64, 70, 456 et 1029 du Code de procédure civile [assignations et actes d'appel], Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 52e année, 1933, p. 81-86.

Auteur(s)
César-Bru (Charles)
Année de publication
1933
Thème
5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944