Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chevallier (Jean). Commentaire de la loi du 12 janvier 1933 [modifiant le Code de procédure civile sur les assignations et actes d'appel], Dalloz, Législation, 1933, p. 77-80.
- Auteur(s)
- Chevallier (Jean)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944