Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Doublet (Roger). La réforme du Code de procédure civile par le décret-loi du 30 octobre 1935. La procédure par défaut, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 43e année, 1936, p. 38-39.
- Auteur(s)
- Doublet (Roger)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944