Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). La réforme de la procédure, le décret-loi du 30 octobre 1935, Revue critique de législation et de jurisprudence, 76e année, nouvelle série, tome 56, 1936, p. 37-119.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944