Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ignace (Jean). Un exemple d'une mauvaise technique législative : la loi du 4 janvier 1939 et le décret-loi du 30 octobre 1935 sur la procédure civile, La Gazette du Palais, 1939, tome 1, Doctrine, p. 7-11.
- Auteur(s)
- Ignace (Jean)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944