Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Mathieu (Léon). Les significations en mairie. Commentaire de la loi du 15 juillet 1931, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 50e année, 1931, p. 249-253.

Auteur(s): Mathieu (Léon)
Année de publication: 1931
Thème: 5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944