Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Solus (Henry). Les lois du 23 mai 1942 portant réforme de la procédure civile (Exécution provisoire, appel, comparution personnelle), Paris, Rec. Sirey, 1943, 46 p.
- Auteur(s)
- Solus (Henry)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944