Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tribillac (Lucien). La loi du 15 juillet 1944 sur la procédure civile et son application, La Gazette du Palais, 1944, tome 2, Doctrine, p. 27-29.
- Auteur(s)
- Tribillac (Lucien)
- Année de publication
- 1944
- Thème
- 5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944