Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vanlaer (Étienne). La procédure sommaire et le décret-loi du 30 octobre 1935, Semaine juridique, 1938, I, n° 63.
- Auteur(s)
- Vanlaer (Etienne)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944