Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Viatte (Albert). Délais en matière de procédure civile. Action en garantie. Témoins. Règlement de juges. Saisie-arrêt. Saisie-exécution. Saisie immobilière. Commentaire de la loi du 28 décembre 1928, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 59, 1929, p. 73-92.

Auteur(s): Viatte (Albert)
Année de publication: 1929
Thème: 5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944