Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre), Madra (G.). Commentaire de la loi du 15 juillet 1944 [sur l'instruction des affaires devant les tribunaux civils], Dalloz, 1945, Législation, p. 189-197.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre), Madray (Gilbert)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 5-5-3-4 — Procédure civile. Réformes. De 1945 à 1964