Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lemercier (Pierre). Citation, comparution des parties et saisine du juge dans le procès civil et pénal à la suite des réformes récentes, Semaine juridique, 1961, I, n° 1633.
- Auteur(s)
- Lemercier (Pierre)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-5-3-4 — Procédure civile. Réformes. De 1945 à 1964