Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Merle (Roger), Madray (Gilbert). La réforme de la procédure civile par le décret du 22 décembre 1958, Semaine juridique, 1959, I, n° 1475.
- Auteur(s)
- Madray (Gilbert), Merle (Roger)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 5-5-3-4 — Procédure civile. Réformes. De 1945 à 1964