Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ropers (Jean-Louis). De quelques difficultés concernant l'application dans le temps du décret du 22 décembre 1958 relatif à la procédure civile, Semaine juridique, 1959, I, n° 1503.
- Auteur(s)
- Ropers (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 5-5-3-4 — Procédure civile. Réformes. De 1945 à 1964