Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Philippe). Le décret du 9 septembre 1971 portant réforme partielle de la procédure civile, La Gazette du Palais, 1971, tome 2, Doctrine, p. 550-557.
- Auteur(s)
- Bertin (Philippe)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974