Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Philippe). Un feuilleton à suivre : le nouveau Code de procédure civile [Décret du 28 août 1972], La Gazette du Palais, 1972, tome 2, Doctrine, p. 554-561, 669-676.
- Auteur(s)
- Bertin (Philippe)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974