Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Philippe). Le petit noël procédurier. Décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973, La Gazette du Palais, 1974, tome 1, Doctrine, p. 49-54, 252-258.
- Auteur(s)
- Bertin (Philippe)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974