Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bredin (Jean-Denis). Commentaire du décret n° 65-872 du 13 octobre 1965 [modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile et relatif à la mise en état des causes], Dalloz-Sirey, 1966, Législation, p. 195-199.
- Auteur(s)
- Bredin (Jean-Denis)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974