Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cornu (Gérard), Motulsky (Henri). Les modifications apportées à la procédure de la mise en état des causes par le décret du 7 décembre 1967, Semaine juridique, 1968, I, n° 2150.
- Auteur(s)
- Cornu (Gérard), Motulsky (Henri)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974