Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giverdon (Claude). Le décret n° 65-872 du 13 octobre 1965 relatif à la mise en état des causes et la procédure par défaut, Dalloz-Sirey, 1967, Chronique II, p. 13-18.
- Auteur(s)
- Giverdon (Claude)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974