Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lobin (Yvette). Une réforme souhaitable : une procédure autonome de la mise en état devant la cour d'appel, Dalloz-Sirey, 1967, Chronique XIII, p. 91-94.
- Auteur(s)
- Lobin (Yvette)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974