Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Seigle (G.). Le décret du 13 octobre 1965 modifiant la procédure civile et relatif à la mise en état des causes, La Gazette du Palais, 1966, tome 1, Doctrine, p. 28-29.
- Auteur(s)
- Seigle (G.)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974