Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sudaka (A.). Le juge-rapporteur. Les différents cas de l'obligation au rapport d'un juge, La Gazette du Palais, 1973, tome 2, Doctrine, p. 776-779.
- Auteur(s)
- Sudaka (A.)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974