Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bandrac (Monique). Indications sommaires sur les principales modifications introduites dans les règles antérieures par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau Code de procédure civile, Semaine juridique, 1976, I, n° 2799.

Auteur(s)
Bandrac (Monique)
Année de publication
1976
Thème
5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)