Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Philippe). Les pouvoirs respectifs du premier président et du magistrat de la mise en état en matière d'exécution provisoire, La Gazette du Palais, 1978, tome 1, Doctrine, p. 83-84.
- Auteur(s)
- Bertin (Philippe)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire