Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Philippe). Toilette d'été du nouveau Code de procédure civile. Le décret n° 84-618 du 13 juillet 1984, La Gazette du Palais, 1984, tome 2, Doctrine, p. 436-439.
- Auteur(s)
- Bertin (Philippe)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)