Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bertin (Philippe). Encore du nouveau pour le nouveau Code de procédure civile (Décret n° 86-585 du 14 mars 1986), La Gazette du Palais, 1986, tome 1, Doctrine, p. 258-259.

Auteur(s): Bertin (Philippe)
Année de publication: 1986
Thème: 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)