Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brazier (Marcel). Le décret n° 84-618 du 13 juillet 1984 modifiant certaines dispositions de procédure civile et d'organisation judiciaire, La Gazette du Palais, 1984, tome 2, Doctrine, p. 513-515.
- Auteur(s)
- Brazier (Marcel)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)