Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dorsner-Dolivet (Annick). Les incertitudes de la mise en état dans la jurisprudence, La Gazette du Palais, 1986, tome 1, Doctrine, p. 23-27.
- Auteur(s)
- Dorsner-Dolivet (Annick)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)