Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Ninivin (Dominique). Sur le décret du 17 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du nouveau Code de procédure civile, Semaine juridique, 1986, I, n° 3226.
- Auteur(s)
- Le Ninivin (Dominique)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)