Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Marin (Jean). Faut-il réformer l'article 908 du nouveau Code de procédure civile ?, La Gazette du Palais, 1987, tome 1, Doctrine, p. 425-426.
- Auteur(s)
- Marin (Jean)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)