Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Miguet (Jacques). Réflexions sur le pouvoir des parties de lier le juge par les qualifications et points de droit (art. 12, al. 4 du nouveau Code de Procédure civile), in Mélanges offerts à Pierre Hébraud, Toulouse, Université des sciences sociales, 1981, p. 567-594.

Auteur(s)
Miguet (Jacques)
Année de publication
1981
Thème
5-5-6 — Rôle du juge et déroulement de l'instance