Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). La représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires, La Gazette du Palais, 1952, tome 1, Doctrine, p. 54-57.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 5-5-4-1 — Représentation en justice de l'État (agent judiciaire du trésor)