Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delaroche (Jean). L'assistance et la représentation des parties en justice de paix (Lois du 26 juin et 21 octobre 1941), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 24e année, 1942, p. 97-103.
- Auteur(s)
- Delaroche (Jean)
- Année de publication
- 1942
- Thème
- 5-5-4-3 — Représentation en justice de paix