Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Appleton (Jean). Commentaire de la loi du 26 juin 1941 [relative à la représentation devant les juges de paix], Dalloz, 1941, Législation, p. 104.
- Auteur(s)
- Appleton (Jean)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 5-5-4-3 — Représentation en justice de paix