Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prévost (Maurice). De la représentation devant les justices de paix (Loi du 21 octobre 1941), La Gazette du Palais, 1942, tome 1, Doctrine, p. 15.
- Auteur(s)
- Prévost (Maurice)
- Année de publication
- 1942
- Thème
- 5-5-4-3 — Représentation en justice de paix