Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prévost (Maurice). De la représentation des parties devant les juges de paix statuant comme juges des loyers, La Gazette du Palais, 1949, tome 2, Doctrine, p. 18-19.
- Auteur(s)
- Prévost (Maurice)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 5-5-4-3 — Représentation en justice de paix