Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Solus (Henry). La représentation des parties devant les juges de paix (Loi n° 2524 du 26 juin 1941), Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 60e année, 1941, p. 269-292.
- Auteur(s)
- Solus (Henry)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 5-5-4-3 — Représentation en justice de paix