Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Solus (Henry). La représentation des parties devant les juges de paix (Mesures transitoires édictées par la loi n° 4449 du 21 octobre 1941), Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 61e année, 1942, p. 24-28.
- Auteur(s)
- Solus (Henry)
- Année de publication
- 1942
- Thème
- 5-5-4-3 — Représentation en justice de paix