Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guilbon (Nicolas-Augustin). À quel domicile doit être notifiée la citation à comparaître devant le juge de paix compétent ?, Correspondant des justices de paix, 1869, 2e série, tome 16, p. 146-149.
- Auteur(s)
- Guilbon (Nicolas-Augustin)
- Année de publication
- 1869
- Thème
- 5-5-5-2 — Instruction et preuves. Comparution des parties