Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Solus (Henry). La réforme de la comparution personnelle des parties (Loi n° 555 du 28 mai 1942), Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 62e année, 1943, p. 21-32.
- Auteur(s)
- Solus (Henry)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 5-5-5-2 — Instruction et preuves. Comparution des parties