Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ponelle (Jean). Un texte à rajeunir : l'article 257 du Code de procédure civile sur le délai d'ouverture des enquêtes, La Gazette du Palais, 1944, tome 1, Doctrine, p. 9-11.
- Auteur(s)
- Ponelle (Jean)
- Année de publication
- 1944
- Thème
- 5-5-5-3 — Instruction et preuves. Preuve testimoniale (enquêtes)