Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Sauzet (Marc). Rapport fait au nom de la commission de la réforme judiciaire chargée d'examiner la proposition de loi ayant pour but de modifier les articles 1341, 1342, 1343, 1344, 1345 et 2044 du Code civil sur l'administration de la preuve testimoniale, Revue critique de législation et de jurisprudence, 45e année, nouvelle série, tome XXV, 1896, p. 112-120.
- Auteur(s)
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Sauzet (Marc)
- Année de publication
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1899
- Thème
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5-5-5-3 — Instruction et preuves. Preuve testimoniale (enquêtes)
