Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Constant (Charles). L'article 317 du Code de procédure civile et l'expertise médico-légale, France judiciaire, tome 18, 1894, première partie (Études historiques et juridiques), p. 5-15.
- Auteur(s)
- Constant (Charles)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 4-4-1-3-4 — Expertise et procès autres que pénal