Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Daigre (Jean-Jacques). La doctrine et la réforme de la procédure civile. À propos du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de production forcée de pièces, Semaine juridique, 1981, I, n° 3020.
- Auteur(s)
- Daigre (Jean-Jacques)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-5-5-4 — Instruction et preuves. Production de pièces