Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Garraud (Pierre). L'utilisation à titre de preuve dans un procès civil de pièces et documents tirés d'une infraction pénale, Semaine juridique, 1943, I, n° 317.
- Auteur(s)
- Garraud (Pierre)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 5-5-5-4 — Instruction et preuves. Production de pièces