Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Sicard (Jean). L'utilisation dans les procès civils des pièces des dossiers pénaux, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 42e année, 1960, p. 21-26.

Auteur(s)
Sicard (Jean)
Année de publication
1960
Thème
5-5-5-4 — Instruction et preuves. Production de pièces