Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Appleton (Paul), Haller (Marguerite). La suppression de l'interrogatoire sur faits et articles par la loi du 23 mai 1942, La Gazette du Palais, 1945, tome 1, Doctrine, p. 12-14.
- Auteur(s)
- Appleton (Paul), Haller (Marguerite)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 5-5-5-6 — Instruction et preuves. Divers