Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gignoux (Ch.). Les actions préventives (Etude de droit positif français), Paris, Librairie générale du droit, 1935, 234 p.
- Auteur(s)
- Gignoux (Ch.)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 5-2-2-4 — Autres types d'action en justice